COLC Aide aux victimes
La présente page contient des renseignements sur le rôle des victimes d’actes criminels lors de la procédure d’audience de libération conditionnelle et de décision.
Sur cette page
Qu’est-ce qu’une victime?
Il s’agit d’une personne souffrant ou ayant souffert d’un préjudice physique, financier ou émotionnel causé par une ou des infractions. Si elle a moins de 16 ans, ses parents ou tuteurs peuvent aussi être considérés comme des victimes. Lorsqu’une victime ne peut témoigner lors d’une audience de libération conditionnelle (par exemple, parce qu’elle est décédée ou malade), les personnes suivantes peuvent la représenter :
- son conjoint marié ou de fait;
- un membre de sa famille;
- son parent, son tuteur ou une personne à sa charge.
Commentaires des victimes
Lorsqu’elle étudie les demandes de libération conditionnelle, la Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC) admet volontiers les commentaires et la participation des victimes d’actes criminels dans les audiences de libération conditionnelle.
Selon elle, les victimes ont un rôle à jouer dans le système de justice pénale et font partie intégrante du processus décisionnel des libérations conditionnelles relatif aux libérations anticipées. En plus de toute l’information dont elle dispose – notamment les renseignements de la police, des tribunaux et des services correctionnels – la COLC tient compte des observations des victimes dans le cadre du processus décisionnel. Ces renseignements seront pris en compte avec l’ensemble des autres éléments d’information auxquels a accès la COLC.
Aide aux victimes
Les victimes peuvent appeler la Ligne d’aide aux victimes du ministère du Procureur général de l’Ontario pour se renseigner sur un demandeur en particulier. Les victimes peuvent demander si un demandeur particulier aura une audience de libération conditionnelle ou s’il a été mis en liberté. La Ligne est aussi une source d’information sur les services d’aide aux victimes locaux et le système de justice pénale en général.
Ligne d’aide aux victimes de l’Ontario :
Téléphone: 416-314-2447
Téléphone sans frais : 1-888-579-2888
Système de notification des victimes
Les victimes peuvent s’inscrire au Système de notification des victimes pour recevoir un message vocal automatique dès que la situation d’un demandeur change, par exemple lorsqu’il aura une audience de libération conditionnelle ou qu’il sera mis en liberté. Il est possible de s’inscrire en appelant la Ligne d’aide aux victimes du ministère du Procureur général.
Options de participation des victimes
L’agent de gestion des cas (AGC) est un employé de la COLC qui gère les dossiers, planifie les audiences et informe les victimes sur le processus de libération conditionnelle. Lorsqu’une victime prend contact par téléphone ou courriel avec la COLC, l’AGC communique avec elle pour discuter des options de participation suivantes :
- ne pas participer – la participation de la victime est volontaire;
- soumettre par écrit un formulaire de déclaration de la victime à la COLC;
- assister à l’audience de libération conditionnelle du demandeur et y faire une déclaration orale;
- assister à l’audience de libération conditionnelle du demandeur en tant qu’observateur.
Déclaration de la victime
La victime peut présenter des observations par écrit ou faire une déclaration orale à l’audience de libération conditionnelle du demandeur.
Les victimes peuvent, mais ce n’est pas une obligation, faire une déclaration orale si elles assistent à une audience de libération conditionnelle.
Déclaration écrite
Si vous souhaitez faire une déclaration écrite, l’AGC vous donnera un Formulaire de déclaration de la victime à remplir. L’AGC vous indiquera le délai pour envoyer le formulaire rempli et veillera à ce que les membres de la COLC reçoivent les renseignements avant de prendre une décision.
Les observations de la victime sont une occasion pour elle de faire part à la COLC des conséquences physiques, financières et émotionnelles de l’infraction sur elle, sur sa famille et sur sa collectivité, tant au moment de l’infraction que depuis l’infraction.
La victime peut également adresser à la COLC les recommandations que sa famille ou elle aurait quant au caractère opportun ou non d’accorder une libération conditionnelle au demandeur, et si tel est le cas, quant aux conditions que la COLC devrait imposer au demandeur pour protéger la victime et l’ensemble de la collectivité.
Déclaration orale
Pour faire une déclaration orale, vous devez assister en personne à l’audience du demandeur. Il peut être très stressant de se présenter et de prendre la parole à une audience de libération conditionnelle.
Pour vous aider à organiser vos idées et à maîtriser vos émotions, il vous est donc fortement recommandé de rédiger votre déclaration au préalable et de la lire à l’audience.
Le demandeur et son accompagnateur n’auront pas le droit de vous interroger, mais dans certains cas, la COLC pourra vous demander des éclaircissements.
IMPORTANT :
Toutes les déclarations faites à la COLC, notamment celle de la victime, font partie du dossier et peuvent être communiquées au demandeur. La COLC peut par ailleurs faire allusion à ces déclarations dans sa décision. La loi exige de la COLC qu’elle ne révèle pas au demandeur les renseignements qui, selon elle :
- nuiraient :
- à la sécurité de quiconque;
- à la sécurité d’un établissement correctionnel;
- à la conduite d’une enquête légitime.
- sont tels que les fournir au demandeur serait contraire à l’intérêt public.
Prenez note que les renseignements personnels de la victime privée, comme son adresse ou son numéro de téléphone, ne seront pas communiqués au demandeur.
Participation aux audiences
Les victimes qui souhaitent assister ou participer à une audience doivent communiquer rapidement avec la COLC lorsqu’elles connaissent la date de la séance pour demander l’autorisation d’être présentes.
Envoyez un courriel à l’adresse OPBRegistrar@ontario.ca pour demander à présenter un formulaire de demande de la victime d’assister à une audience de libération conditionnelle. Un AGC communiquera avec vous pour vous fournir son aide dans le cadre de la procédure de demande.
La demande doit être présentée avant la date de l’audience. Elle doit être examinée et approuvée par un membre de la COLC pour que la victime puisse assister à une audience. L’AGC vous tiendra informé des échéances pour la présentation de la demande.
La COLC tient la majorité de ses audiences sur Zoom. Le demandeur peut participer à l’audience depuis l’établissement correctionnel provincial dans lequel il purge sa peine. Tous les participants recevront les renseignements concernant l’audience sur Zoom et y prendront part de manière virtuelle.
Si l’audience se tient en personne, les participants doivent se soumettre à une enquête de sécurité avant d’être autorisés à y assister. Selon le résultat, les responsables de l’établissement concerné peuvent refuser l’accès à la victime, même si elle avait obtenu l’autorisation de la COLC.
Même si le demandeur renonce à son droit à une audience de libération conditionnelle, la COLC tiendra néanmoins compte de l’ensemble des renseignements pertinents figurant au dossier pour décider de l’admissibilité du demandeur à une libération conditionnelle. Celui-ci recevra une décision écrite.
Si le demandeur renonce entièrement à son droit à l’examen en vue d’une libération conditionnelle, la COLC n’organisera pas d’audience de libération conditionnelle. Le demandeur ne recevra pas de décision écrite.
Aide financière aux victimes qui souhaitent assister aux audiences
Le Fond de la Justice pour les Victimes est un fond créé par le Gouvernement de l’Ontario qui est fourni aux victimes comme une aide financière pour les dépenses dans le cas des auditions en personne. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le site Web du ministère du Procureur général.