Services correctionnels en Ontario

La division Services correctionnels de l’Ontario fait partie du ministère du Solliciteur général (SOLGEN), qui :

• met sur pied, entretient, exploite et surveille les établissements correctionnels pour adultes et les bureaux de probation et de libération conditionnelle de la province
• a compétence sur la surveillance des libérés conditionnels adultes dont la libération a été octroyée par la COLC
• offre des installations et des programmes visant à faciliter la réadaptation des détenus

Pour en savoir plus sur les services et les programmes du ministère du Solliciteur général (SOLGEN), visitez son le site Web du SOLGEN.

Les détenus de moins de 18 ans qui purgent une peine applicable aux adultes peuvent demander la libération conditionnelle. Toutefois, les jeunes de moins de 18 ans condamnés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents n’y sont généralement pas admissibles. Pour en savoir plus à ce sujet, communiquez avec les responsables de l’établissement correctionnel concerné. Pour consulter la liste des établissements provinciaux, veuillez consulter le site Web du SOLGEN.

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La Commission ontarienne des libérations conditionnelles

La Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC) rend des décisions concernant la libération conditionnelle des demandeurs purgeant une peine de moins de deux ans dans un établissement correctionnel provincial. Le terme demandeur s’entend d’une personne ayant commis une infraction pour qui on envisage la libération conditionnelle. Dans d’autres contextes, on appelle cette personne un « délinquant » ou un « détenu ». La COLC se prononce aussi sur les absences temporaires de plus de 72 heures.

En vertu de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, la COLC peut :

• accorder une libération conditionnelle ou une absence temporaire assortie des conditions qu’elle juge nécessaires
• refuser une libération conditionnelle ou une absence temporaire
• suspendre une libération conditionnelle et autoriser une réincarcération
• lever la suspension d’une libération conditionnelle ou révoquer une libération conditionnelle
• annuler une absence temporaire qu’elle avait autorisée

La priorité absolue de la COLC, lorsqu’elle examine les demandes de libération conditionnelle et d’absence temporaire, est la sécurité du public.

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Libération conditionnelle au Canada

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif qui statue sur la libération conditionnelle des demandeurs purgeant une peine de plus de deux ans dans les établissements correctionnels fédéraux et territoriaux.

Cela dit, la CLCC peut aussi se prononcer sur la libération conditionnelle des demandeurs purgeant une peine de moins de deux ans dans le cas des provinces qui n’ont pas de commission des libérations conditionnelles.

Au Canada, on compte trois commissions provinciales des libérations conditionnelles en plus de la CLCC :

• La Commission ontarienne des libérations conditionnelles
• La Commission québécoise des libérations conditionnelles
• La Commission albertaine des libérations conditionnelles

Admissibilité à la libération conditionnelle

C’est la remise en liberté anticipée d’un demandeur sous la surveillance d’un agent de probation et de libération conditionnelle, ce qui lui permet de purger le reste de sa peine en société, moyennant certaines conditions.

Un demandeur est admissible à une libération conditionnelle après avoir purgé le tiers de sa peine; c’est à ce moment qu’arrive la date d’admissibilité à la libération conditionnelle (DALC). Si le demandeur purge une peine est de six mois ou plus, il obtiendra automatiquement une audience de libération conditionnelle. L’agent de liaison avec les établissements (ALE) indiquera sa DALC au demandeur au début de sa peine, et le renseignera sur ses options huit à dix semaines avant la DALC.

Si un demandeur purge une peine de moins de six mois, il doit présenter une demande pour obtenir une libération conditionnelle. Son ALE peut l’aider à la préparer.

La libération conditionnelle n’est jamais garantie. Bien que la Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC) doive se pencher sur les cas de tous les demandeurs purgeant une peine de six mois ou plus avant leur DALC, ceux-ci ne sont pas systématiquement remis en liberté.

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Absence temporaire

C’est une permission de sortir pour une période de 72 heures ou plus que la COLC peut accorder. Le Programme d’absence temporaire permet à un demandeur de sortir de l’établissement correctionnel sans surveillance pour une durée déterminée (60 jours maximum).

Une absence temporaire peut être autorisée pour faciliter le processus de réadaptation et assurer le succès de la réinsertion sociale, ou encore pour des raisons médicales ou humanitaires. Elle peut être demandée même si la libération conditionnelle, elle, ne l’a pas été ou a été refusée.

Un détenu peut présenter une demande d’absence temporaire en tout temps au cours de son incarcération. Pour obtenir de plus amples renseignements ou si un détenu souhaite présenter une demande d’absence temporaire, il doit s’adresser au coordinateur des absences temporaires de son établissement.

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Demander une libération conditionnelle

Le terme demandeur désigne une personne ayant commis une infraction pour qui on envisage la libération conditionnelle. Dans d’autres contextes, on appelle cette personne un « délinquant » ou un « détenu ».

Si un détenu souhaite faire une demande de libération conditionnelle, il doit s’adresser à l’ALE ou à l’agent de liaison pour les détenus autochtones (ALDA) de son établissement, qui l’aidera à élaborer un plan de libération conditionnelle qu’il soumettra à la COLC. Cette dernière tiendra compte du plan dans sa décision.

Si un détenu souhaite faire une demande d’absence temporaire, il doit s’adresser au coordonnateur des absences temporaires de son établissement. Cette personne examine la demande, obtient les rapports du milieu et fait des recommandations au demandeur.

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Renoncer à son droit à la libération conditionnelle

Les demandeurs peuvent abandonner (renoncer à) ce droit à une audience ou à un examen en vue d’une libération conditionnelle.

Si un demandeur renonce à son droit à l’examen de la question de la libération conditionnelle, la COLC ne tiendra pas d’audience et n’étudiera pas la possibilité d’une telle libération pour ce demandeur.

Si un demandeur décide de renoncer à son droit à une audience de libération conditionnelle, la COLC déterminera malgré tout s’il est admissible à une libération conditionnelle. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la section Examen en vue d’une libération conditionnelle sans audience.

L’ALE peut aider les demandeurs qui souhaitent renoncer à leur droit de libération conditionnelle au cours de ce processus.

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Examen en vue d’une libération conditionnelle sans audience

Si un demandeur décide de renoncer à son droit à une audience de libération conditionnelle, la COLC déterminera malgré tout s’il admissible à une libération conditionnelle. Il s’agit d’un examen de la question de la libération conditionnelle sans audience. Qu’elle accorde ou non une libération conditionnelle à ce demandeur, la COLC lui enverra une copie de sa décision par la poste. L’ALE peut aider le détenu au cours de ce processus s’il ne souhaite pas déposer de demande d’audience ou d’examen en vue d’une libération conditionnelle.

Si un demandeur a renoncé à son droit à une audience de libération conditionnelle (mais pas à son droit de demander la libération conditionnelle), il peut changer d’avis en tout temps avant que la COLC prenne une décision en l’avisant par écrit. La COLC fixera une date d’audience pour le demandeur. Si la COLC a déjà pris une décision au moment où le demandeur change d’idée, ce dernier devra demander un réexamen de la décision (voir l’onglet Décisions pour obtenir en savoir plus).

Audience de libération conditionnelle

Une audience de libération conditionnelle est une procédure qui se déroule devant la Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC). Cette procédure vise à déterminer s’il est sécuritaire de mettre un demandeur en liberté avant la fin de sa peine. Durant l’audience, le demandeur peut expliquer à la COLC pourquoi elle devrait lui accorder la libération conditionnelle.

Ce n’est pas parce qu’un demandeur obtient une audience qu’on lui accordera nécessairement une libération conditionnelle. La COLC se prononcera après avoir soigneusement étudié le dossier et pris connaissance de la déclaration de la victime (le cas échéant) ainsi que de toute l’information pertinente qui lui aura été fournie, notamment les déclarations du demandeur lors de l’audience.

L’audience de libération conditionnelle vise à permettre à la COLC d’évaluer les risques liés au fait d’accorder au demandeur sa libération conditionnelle en obtenant des renseignements directement auprès de celui-ci et des autres participants. Si la libération est refusée, le demandeur sera informé des motifs de la décision.

La COLC examinera le dossier du demandeur de l’une des trois façons suivantes :

• Audience électronique
• Examen avec audience
• Examen sans audience : Si un demandeur a renoncé à son droit à une audience, la COLC examinera son dossier depuis ses bureaux et rendra sa décision sans le rencontrer (ce processus s’appelle « examen de la question de la libération conditionnelle sans audience »).

Si une audience de libération conditionnelle est prévue, le demandeur peut demander à la COLC d’autoriser un membre de sa famille, un ami ou un avocat à y assister pour l’aider ou le soutenir. Le demandeur a le droit à une audience en français ou en anglais, et peut demander un interprète si ni le français ni l’anglais ne sont sa langue maternelle. Des mesures d’adaptation sont aussi disponibles si le demandeur souffre d’un handicap; son agent de liaison avec les établissements peut l’aider à en faire la demande.

Veuillez noter que les caméras et les appareils d’enregistrement, quels qu’ils soient, ne sont pas autorisés lors des audiences de la COLC.

Aperçu

L’audience en cercle, bien qu’elle se distingue de l’audience ordinaire de libération conditionnelle, vise un même objectif : évaluer le risque lié au fait d’accorder la libération conditionnelle.

Ces audiences sont présidées par des aînés, considérés comme les gardiens du savoir et de l’histoire autochtones et ayant des rôles clés dans les collectivités autochtones.

Dans une audience en cercle, un aîné endosse plusieurs rôles, comme :

• présider l’audience
• offrir un soutien culturellement adapté au demandeur
• conseiller les membres de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC)

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Objectif

La COLC est déterminée à assumer sa responsabilité de répondre aux besoins propres des Autochtones.

L’audience en cercle vise à créer un climat harmonieux et respectueux des réalités culturelles des demandeurs autochtones (membres des Premières Nations, Inuits et Métis). Cette façon de faire permet d’éclairer la COLC sur la situation de chacun; elle sera alors bien disposée à évaluer des plans de libération conditionnelle culturellement appropriés. Un conseiller culturel autochtone est d’ailleurs invité à participer à l’audience.

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Déroulement de l’audience

Dans le cas d’une audience en personne, après qu’un aîné a ouvert une audience en cercle par une bénédiction ou une cérémonie, l’aîné explique le déroulement de la séance et passe une plume d’aigle au demandeur, qui est le premier à intervenir.

Lors d’audiences virtuelles, le déroulement de l’audience en cercle est quand même respecté.

Après qu’un aîné a ouvert une audience en cercle par une bénédiction ou une cérémonie, l’aîné explique le déroulement de la séance et peut faire référence à la plume d’aigle aux participants du cercle.

Lors d’une audience en cercle virtuelle, seule la personne détenant la plume d’aigle virtuelle a le droit de parole selon les directives de l’aîné.

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Participants à l’audience

Dans le cas d’une audience en cercle en personne, les participants s’assoient tous en cercle. La plume d’aigle faisant le tour du cercle, tous les participants ont la chance de prendre la parole, ce qui contribue à tisser une relation de confiance et à renforcer l’esprit du groupe.

Lors d’audiences virtuelles, bien que les participants ne puissent pas s’asseoir en cercle, le déroulement de l’audience en cercle sera quand même respecté.Alors que la plume d’aigle virtuelle circule dans le cercle, selon les directives de l’aîné, tous les participants ont la chance de prendre la parole, ce qui contribue à tisser une relation de confiance et à renforcer l’esprit du groupe.

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Demande d’audience

Le demandeur peut remplir un formulaire de demande d’audience en cercle autochtone, qu’il peut obtenir auprès de l’agent de liaison avec les établissements dans son établissement. Il doit y indiquer la collectivité autochtone à laquelle il s’identifie et toute demande spéciale liée au déroulement de l’audience sur le plan culturel.

Comment la COLC prend-elle sa décision

Lorsqu’il s’agit de décider d’accorder ou non une libération conditionnelle à un demandeur, la Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC) prend connaissance de tous les renseignements pertinents dont elle dispose, dont le plan de libération conditionnelle du demandeur, pour prendre sa décision. La COLC envisagera la libération du demandeur au regard du risque inacceptable qu’elle pourrait faire peser sur le public et de la possibilité que la libération débouche sur une réinsertion sociale couronnée de succès du demandeur. La sécurité publique est le principal facteur dont la COLC tient compte.

La COLC pourra prendre le cas du demandeur en délibéré pendant quelques jours, ou statuer sur celui-ci à la fin de l’audience. Le demandeur recevra une copie de la décision écrite et des motifs de celle-ci. Cela prend habituellement cinq jours ouvrables, mais dans tous les cas, cela intervient avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle. La COLC communiquera la décision au personnel du SOLGEN afin qu’il puisse l’ajouter au dossier du demandeur.

Si le demandeur se voit accorder une libération conditionnelle, les conditions qu’il devra respecter seront énoncées dans la décision écrite.

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Demander la révision d’une décision de la COLC

Si un demandeur n’est pas d’accord avec la décision de la COLC, il peut demander une en remplissant et signant le formulaire de demande d’une révision de décision de libération conditionnelle. Le représentant légal du demandeur peut également présenter une demande de révision en son nom.

En rédigeant leur demande de révision, les demandeurs devraient bien lire la décision de la COLC leur refusant une libération conditionnelle. Dans leur demande de révision, ils peuvent expliquer à la COLC les motifs pour lesquels elle devrait leur accorder une libération conditionnelle et lui indiquer en quoi elle a fait erreur.

Les demandeurs devraient aussi faire référence à la Fiche d’information sur les libérations conditionnelles refusées qui leur aura été remise avec la décision de la COLC et qui donne des renseignements utiles pour préparer leur demande de révision.

Si la demande de révision d’un demandeur st refusée, il peut s’adresser à un tribunal : il s’agira alors d’une demande de révision judiciaire, pour la présentation de laquelle la COLC ne pourra pas l’aider.

Ressources

• Votre guide de libération conditionnelle en Ontario
• Fiche d’information – Libération conditionnelle refusée
• Fiche d’information – Libération conditionnelle accordée
• Formulaire de renonciation à la libération conditionnelle ou à une audience de libération conditionnelle
• Demande de libération conditionnelle – Peine de moins de six mois
• Formulaire de demande d’assistant(e) à une audience
• Formulaire de demande de révision d’une décision de libération conditionnelle
• Un partenaire actif dans le cheminement du Canada vers la réconciliation
• Guide a L’intention des Victimes et de leur Famille
• Demande de services en français
• COLC : Directives de pratique

Pour obtenir de plus amples renseignements les lois et directives de pratique concernant la Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC), veuillez consulter la section Lois et règlements ».

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Mises à jour de la COLC

• Mise à jour de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles – Le 31 août 2022
• Mise à jour de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles – Le 27 avril 2020

Délais de dépôt et traitement des demandes

Content TBD