La Commission de révision de l’évaluation foncière continue de fournir des services au public.
Date limite de dépôt de l’appel:
Le délai de dépôt des appels en matière d’évaluation foncière était le 31 mars 2020. Si vous n’avez pas pu respecter le délai du 31 mars, vous avez jusqu’au 29 mai 2020 pour déposer votre appel.
Calendrier des procédures – Suspension levée:
À compter du 1er juin 2020, la suspension des échéances associées au calendrier des procédures sera levée et les parties devront de nouveau respecter toutes les échéances fixées dans leur calendrier des procédures. Si les parties ont travaillé pendant la suspension et sont prêtes à aller de l’avant selon un échéancier accéléré, elles sont encouragées à soumettre un Formulaire de demande de directives accélérées .
En raison de la COVID-19, nos comptoirs de service en personne sont fermés jusqu’à nouvel ordre. Contactez le greffe, par courriel, à ARB.Registrar@ontario.ca, ou par téléphone, au 416 212-6349 ou sans frais au 1 866 448-2248 seulement. Pour des services de relais (ATS), composez le 1 800 855-1155.
Janet Deline
Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
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