CRSEF : Communiqué
Modification à la juridiction de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

Le 1^er janvier 2020, la partie X (renseignements personnels) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille est entrée en vigueur. La CRSEF n’a donc plus compétence pour examiner les plaintes relatives aux inexactitudes dans un dossier d’une société d’aide à l’enfance. C’est le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario qui traite désormais les plaintes de ce genre.