Le 22 janvier 2019, la CIVAC a commencé à publier les décisions rendues depuis 2017 sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). Les décisions ne contiennent aucun renseignement personnel et ne sont publiées qu’après avoir été signifiées aux parties. Les décisions qui font l’objet d’une interdiction de publication ne seront pas publiées.
CanLII est un organisme sans but lucratif qui met les lois canadiennes gratuitement à la disposition du public sur Internet.
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Janet Deline
Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
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