TAMP : Point sur les activités
Nouveau formulaire Résumé de la conférence préparatoire à l’audience à compter du 1^er juillet

Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) a révisé son formulaire Résumé de la conférence préparatoire à l’audience .

Les parties sont tenues d’utiliser le nouveau formulaire de résumé de conférence relative à la cause pour toutes les conférences relatives à la cause du SAIAA-TAMP pour lesquelles l’avis initial de conférence relative à la cause est émis le 1^er juillet 2026 ou après cette date.

Pour plus d’informations sur les règles du TAMP concernant le Résumé de la conférence préparatoire à l’audience, voir Règles du Tribunal d’appel en matière de permis, 2023 .

Toute question au sujet de ce point sur les activités peut être adressée à LATregistrar@ontario.ca.