À compter du 1er décembre 2023, le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) – Services généraux pourra accepter les appels interjetés en vertu de la Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers (LCSI). La LCSI remplacera la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier. Les règlements d’application de la LCSI s’appliquent aux courtiers et agents immobiliers en Ontario. Le Conseil ontarien de l’immobilier est responsable de l’application des règlements de la LCSI.
Pour de plus amples renseignements sur les audiences du TAMP et la procédure d’appel prévue par la LCSI, consultez le Feuillet d’information sur les appels en vertu de la LCSI .