Le gouvernement de l’Ontario a déterminé qu’Interac en ligne ne pourra plus être accepté comme option de paiement pour les ministères et organismes provinciaux. À compter du 15 novembre 2023, la Commission de révision de l’évaluation foncière, le Tribunal d’appel en matière de permis et la Commission de la location immobilière n’accepteront plus les paiements par Interac en ligne. Nous constatons que moins d’un pour cent des paiements réalisés auprès de Tribunaux décisionnels Ontario sont effectués au moyen d’Interac en ligne.
Veuillez consulter les autres options de paiement ci-dessous :
Commission de révision de l’évaluation foncière
Les requérants peuvent utiliser le dépôt électronique de documents pour payer par carte de crédit Visa, Visa Débit, carte de crédit MasterCard ou MasterCard Débit.
Tribunal d’appel en matière de permis
Les requérants et les appelants peuvent payer par carte de crédit Visa, Visa Débit, carte de crédit MasterCard ou MasterCard Débit.
Les personnes qui ne souhaitent pas payer en ligne ont la possibilité d’envoyer leur paiement par carte de crédit, chèque certifié ou mandat bancaire.
Commission de la location immobilière
Les requérants peuvent payer par carte de crédit Visa, Visa Débit, carte de crédit MasterCard ou MasterCard Débit. Les requérants qui procèdent au dépôt par voie postale ou service de messagerie peuvent payer par carte de crédit, chèque certifié ou mandat bancaire.