Les modifications apportées aux Règles du Tribunal d’appel en matière de permis s’appliqueront de manière progressive, à compter du 21 août 2023.
Chaque Règle fait l’objet d’une disposition qui indique quand ses modifications entrent en vigueur. Pour en savoir plus sur la façon dont les Règles du Tribunal d’appel en matière de permis s’appliquent à votre dossier, veuillez consulter le Feuillet d’information – Application des règles .
De plus amples renseignements sur les modifications aux Règles du Tribunal d’appel en matière de permis paraîtront sur le site Web du TAMP au cours des prochains mois.
Nouvelles directives de pratique
Le TAMP a créé deux nouvelles directives de pratique décrivant plus en détail les nouvelles versions des règles sur les ajournements et les réexamens :
- Directive de pratique – Demandes de réexamen au Tribunal d’appel en matière de permis
- Directive de pratique – Demandes d’ajournement au Tribunal d’appel en matière de permis
Création et mise à jour de formulaires
Consécutivement à la modification de ses Règles, le TAMP a créé un nouveau formulaire et en a mis d’autres à jour :
Nouveau formulaire :
Formulaires mis à jour :
- Formulaire d’assignation de témoin
- Formulaire de demande d’ajournement
- Formulaire de demande de réexamen
- Formulaire d’avis de motion
Veuillez noter que la version précédente du Formulaire de demande de réexamen continuera de s’appliquer à toute demande de réexamen d’une décision ou d’une ordonnance rendue avant le 21 août 2023.
Questions et commentaires
Les questions et commentaires concernant la modification des Règles du Tribunal d’appel en matière de permis peuvent être adressés au LATregistrar@ontario.ca.