À compter du 1er juillet 2023, le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) – Services généraux pourra accepter les appels interjetés en vertu de la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules (LSEREV). Les règlements d’application de la LSEREV s’appliquent aux conducteurs de dépanneuse, aux exploitants de services de remorquage et aux exploitants de services d’entreposage de véhicules en Ontario. Le directeur des normes relatives au remorquage et à l’entreposage des véhicules est responsable de surveiller l’application de la Loi.
De plus amples renseignements sur les audiences et les appels au TAMP en vertu de la LSEREV sont consultables à la page Web Ressources.