La CRÉF s’est engagée à favoriser la stratégie Priorité au numérique de Tribunaux décisionnels Ontario en améliorant et développant des initiatives clés afin de tirer parti des outils et de la technologie modernes.
Dans le cadre de cet engagement, la CRÉF a modernisé son système de dépôt électronique, comme elle l’avait annoncé dans ses notes de service datées du 29 janvier 2021 et du 28 juin 2021. Voir les liens ci-dessous :
- Le 29 janvier 2021 – Priorité au numérique à la CRÉF – prochaines étapes
- Le 18 juin 2021 – Démarche de la CRÉF accordant la priorité au numérique – mise à jour
À partir du 1er décembre 2022, certains appels en matière d’imposition liés à la Loi sur la cité de Toronto et à la Loi sur les municipalités peuvent être déposés par voie électronique.
La CRÉF a cerné les six appels en matière d’imposition qui sont déposés le plus souvent et a ajouté les dispositions en question aux appels qui peuvent être déposés par le biais de son système de dépôt électronique :
- Loi sur les municipalités : par. 357 (7), par. 357 (8), al. 357 (1) d1)
- Loi sur la cité de Toronto : par. 323 (7), par. 323 (8), al. 323 (1) e)
Il faut continuer à déposer tous les appels en matière d’imposition par le biais du système de dépôt électronique uniquement.
Grâce à l’amélioration du système de dépôt électronique, le processus d’appels multiples sera éliminé.
Le système de dépôt électronique est rapide, sécurisé, fiable et « en temps réel ». Vous pouvez aussi payer les droits de dépôt de l’appel dans le système. L’utilisateur recevra un accusé de réception de l’appel tout de suite après son dépôt par voie électronique. Ce système élimine les retards causés par l’envoi par la poste d’un appel à la CRÉF et son traitement manuel.
Voici certains services numériques que nous vous rappelons d’utiliser :
Site Web de la CRÉF
Notre site Web est le principal portail d’accès à tous les renseignements sur la Commission. Sur ce site, vous pouvez :
- trouver des renseignements sur la gestion du processus d’appel et les dernières nouvelles;
- accéder à nos services électroniques et à d’autres ressources importantes;
- voir les appels avec leurs dates de début (mise à jour mensuelle);
- consulter les Règles de pratique et de procédure de la CRÉF;
- télécharger des formulaires;
- rester informé des nouvelles activités.
Calculateur d’impôt
Il s’agit d’un outil en ligne interactif qui permet aux appelants potentiels de calculer combien ils pourraient économiser si la valeur d’évaluation changeait. Ils pourront ainsi comparer l’économie possible aux frais de dépôt d’un appel.
Merci de votre coopération.