Le 25 mai 2022, la CLI a adopté un nouveau formulaire de paiement par carte de crédit que doit utiliser l’auteur d’une requête ou d’une demande qui la dépose par la poste ou par service de messagerie et qui paie ses droits par carte de crédit. L’auteur d’une requête ou d’une demande qui la dépose par la poste ou par service de messagerie ne peut plus y indiquer directement les renseignements de sa carte de crédit. Dans ce cas, il doit remplir le formulaire Paiement par carte de crédit et le joindre à sa requête ou à sa demande. Ce formulaire se trouve sur la page Formulaires.
Le changement ne s’applique pas à l’auteur d’une requête qui la dépose au moyen du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario ou par courriel et qui paie en ligne. Si vous déposez votre requête au moyen du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario ou par courriel et que vous payez au moyen du Portail de paiement en ligne, n’ajoutez pas de renseignements sur la carte de crédit dans le formulaire.