CRÉF : Point sur les activités
Le point sur la stratégie de règlement des appels – (cycle d’évaluation 2017 – années d’imposition 2022, 2023)

La Commission de révision de l’évaluation foncière (la « CRÉF » ou « la Commission ») s’est engagée à s’acquitter de son mandat de règlement des différends relatifs à l’évaluation foncière dans le cycle d’évaluation régulier de quatre ans. Cependant, à la suite de l’annonce récente dans l’Énoncé économique de l’automne du 4 novembre 2021, la réévaluation générale a été reportée à 2023. Comme la réévaluation générale pour les années d’imposition 2021, 2022 et 2023 a été reportée, il est entendu que le cycle d’évaluation actuel est passé à un cycle d’évaluation de sept ans, la date d’évaluation restant le 1er janvier 2016.

Nous vous écrivons pour vous informer que nous avons l’intention de régler les appels avant le début du prochain cycle d’évaluation, y compris les appels récemment déposés. Nous sommes conscients du fait que le prochain cycle d’évaluation pourrait enregistrer un nombre accru d’appels, ce qui entraînera l’introduction d’un plus grand nombre d’appels chaque mois.

Statistiques actuelles :

En date du 1^er janvier 2022, la Commission compte au total 22 340 appels concernant 6 175 biens-fonds, répartis comme suit :

• 7 505 appels de l’évaluation originale
• 14 835 appels réputés
• 742 appels fiscaux

La Commission continue d’évaluer sa charge de travail et d’améliorer les processus qui ont été établis au début de 2017. Dans la foulée des progrès que la Commission a réalisés à ce jour et conformément à son approche axée sur le numérique, voici un compte rendu des dernières nouvelles de la Commission :

• Les nouvelles Règles de pratique et de procédure sont entrées en vigueur le 1er avril 2021. La Commission a soumis les changements proposés aux Règles à l’examen des intervenants pendant une période de consultation d’octobre à novembre 2020. En se fondant sur les commentaires et recommandations qu’elle a reçus, la Commission a réduit le calendrier des procédures pour la voie des instances générales (c.-à-d. tous appels sauf les biens résidentiel, agricole ou forêt aménagée) de 66-104 semaines à 40-49 semaines.
• Dates de début, calendrier des procédures : La Commission envisage une stratégie pour attribuer une dernière date de début assignée pour chaque année d’imposition. Cette stratégie devrait nous permettre de consacrer suffisamment de temps à la résolution des appels. La Commission examine aussi la possibilité de ne plus accepter de changements ou de prorogations au calendrier des procédures.
• Appels de 2022-2023 : Sur demande, tous les nouveaux appels déposés pour 2022 et 2023 peuvent être renvoyés à un calendrier accéléré. Ce calendrier ne s’appliquerait que dans les situations où il n’y a pas d’appel actif pour un bien-fonds.
• Ligne directrice sur la gestion des audiences : La Commission est en train de préparer une ligne directrice sur la gestion des audiences qui prévoira un plan d’attribution par défaut de créneaux d’interrogatoire des témoins (interrogatoire principal, contre-interrogatoire et réponse, et toute contestation des qualifications d’un témoin expert). Dans le cadre de leurs mémoires de conférence en vue d’un règlement amiable, les parties devront remettre à la Commission la liste de leurs témoins. À la conférence en vue d’un règlement amiable, une partie peut demander plus de temps pour l’interrogatoire d’un témoin en particulier, ce qui doit être approuvé par la Commission. Cette mesure assurera l’efficacité des audiences.
• Observations écrites : Depuis le 1er avril 2022, la Commission exige que les observations finales pour toutes les instances soient présentées par écrit dans les audiences prévues pour plus d’un jour. Après avoir entendu les témoignages, le membre qui préside fixera un calendrier de signification et de dépôt des observations écrites. Pour les audiences fixées pour moins d’un jour et pour toutes les audiences par procédure sommaire (c.-à-d. appels classés comme un bien résidentiel, un bien agricole ou une forêt aménagée), le membre qui préside décidera à son entière discrétion si les observations doivent être présentées par écrit.
• Initiative des appels passés : La Commission est en train de passer en revue tous les appels non réglés et, dans les cas où les parties ne font pas montre d’une intention de transiger ou si les délais semblent avoir expiré, la Commission fixera une audience pour trancher l’affaire. Au 1er janvier 2020, il y avait environ 7 600 appels passés (c.-à-d. appels déposés avant le cycle d’évaluation 2017-2021) et au début de cette année, il n’en restait que 132.
• Appels en matière d’imposition : Lorsqu’un appel en matière d’impôts fonciers est placé dans la voie des instances générales, avec des appels relevant de la Loi sur l’évaluation foncière, et que les appels relevant de la Loi sur l’évaluation foncière ont été réglés, la Commission attribuera une date plus proche de dépôt des documents sur lesquels les parties se fonderont à l’audience et fixera une date d’audience dans la voie des instances sommaires.
• Appels réputés : Tout appel qui n’a pas été réglé avant le 31 mars 2022 sera réputé être un appel de 2022. Le même principe s’applique aux appels de 2023. Toutes les décisions que rend la Commission s’appliqueront à tous les appels, y compris les appels réputés.
• Appels actifs : La Commission continuera d’examiner tous les appels non réglés afin de déterminer s’il y a lieu de fixer une conférence relative à la cause ou si elle peut raccourcir les délais pour les appels.
• Mois d’audience : Un mois d’audience a été assigné à tous les appels en cours placés dans la voie des instances générales ou dans la voie des instances sommaires. Si une audience est nécessaire, il est attendu des parties qu’elles tiennent leur audience au cours du mois d’audience qui leur a été assigné. Les parties peuvent demander une audience à une date postérieure en remplissant le formulaire de Demande de directives accélérées de la Commission . Cette demande doit être présentée au cours de la semaine qui suit la fin de la conférence en vue d’un règlement amiable. Si la demande est accueillie, la Commission fixera une date d’audience.
• Délais d’audience : Toutes les instances d’appel en cours placées dans la voie des instances générales qui ne sont pas réglées à l’étape de la réunion de règlement obligatoire se verront assigner une date de conférence en vue d’un règlement amiable dans les huit semaines de la date de dépôt du formulaire de réunion de règlement obligatoire. Si l’appel n’est pas réglé à la conférence en vue d’un règlement amiable, l’audition de l’appel sera fixée dans un délai de huit semaines. Sauf si les parties ont choisi d’obtenir des rapports d’experts supplémentaires comme le prévoient les Règles de la Commission, la Commission exige que toutes les parties exécutent les étapes préparatoires à l’audience, y compris l’échange des documents à divulguer, au plus tard à la date de dépôt du formulaire de réunion de règlement obligatoire.
• Dépôt électronique : N’oubliez pas de déposer les appels par voie électronique. Depuis le 1er janvier 2022, la Commission n’accepte que des appels en matière d’évaluation foncière déposés par voie électronique et des appels en matière fiscale envoyés par courriel.
• Options de paiement des appels : Depuis le 1er janvier 2022, la CRÉF n’accepte plus de paiement par chèques certifiés ou mandats. Elle n’accepte pas non plus de chèques personnels depuis le début de l’année.
• Améliorations numériques continues : Dans la mesure du possible, la Commission continuera de réduire l’utilisation de documents papier, d’améliorer et de mettre à niveau ses processus et systèmes, de travailler avec les parties à la modernisation du transfert d’informations et d’étudier des moyens d’accroître l’utilisation de la technologie pour fournir des services plus rapides et plus efficaces.
• Efficacité : La Commission a entrepris d’examiner tous ses processus et délais. Elle évalue aussi le cycle actuel et établira de nouveaux paramètres pour mesurer l’efficacité et le règlement rapide des appels avant le prochain cycle.

Attentes :

L’objectif de la Commission, fondé sur les annonces gouvernementales dans le cadre de l’Énoncé économique de mars 2020, du budget de l’Ontario de 2021 et de l’Énoncé économique de l’automne de novembre 2021, est de régler 90 % des appels avant le début du prochain cycle d’évaluation. La Commission compte sur les parties pour travailler ensemble au règlement négocié des appels.

La Commission demande à tous les représentants de passer en revue leurs dossiers actifs pour déterminer s’il y aurait une possibilité d’accélérer l’instance d’appel. Dans l’affirmative, les représentants doivent contacter la greffière ou soumettre à la Commission une Demande de directives accélérées de la Commission .

Au besoin, la Commission commencera à fixer des dates d’audience pour assurer le traitement des appels et le règlement de l’affaire.

Comme le prochain cycle d’évaluation approche, la Commission publiera une mise à jour de la stratégie de règlement des appels pour les appels en cours. La Commission se réjouit de travailler avec tous les intervenants au règlement efficace des appels dans les meilleurs délais et les remercie de leur coopération à l’atteinte de cet objectif.