Le 31 décembre 2021, la CLI mettra hors service les télécopieurs assignés aux bureaux régionaux. Cela signifie que, sauf dans des cas limités, la CLI n’acceptera plus aucun document, y compris des requêtes, par télécopieur.
La CLI sait que pour certaines parties qui n’ont pas accès à un ordinateur ou à Internet ou qui ne peuvent pas se rendre à un bureau local de ServiceOntario pour déposer leur requête ou leurs documents, le télécopieur est la seule méthode à leur disposition pour déposer des requêtes ou soumettre des documents urgents, par exemple si un locataire veut mettre fin au processus d’expulsion ou demander une révision. Dans ces circonstances, la personne concernée peut envoyer par télécopieur sa requête ou ses documents qui n’exigent pas le paiement de frais de dépôt ou pour lesquels une dispense des frais a été obtenue. Le numéro de la nouvelle ligne de télécopieur est le 1 833 610-2242 ou 416 326 6455.
Veuillez noter qu’en raison des normes de sécurité sur les données de l’industrie des cartes de paiement, la CLI ne peut plus accepter de paiement par carte de crédit sur un document envoyé par télécopieur. Les requêtes contenant des données de carte de crédit seront automatiquement annulées et la CLI ne les traitera pas. Vous pouvez appeler la CLI au 1 888 332-3234 pour savoir comment effectuer un paiement si vous n’avez pas reçu de dispense des frais ou apprendre comment faire le paiement sur notre site Web.
La CLI encourage les requérants à utiliser son nouveau système de gestion des cas, le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, pour déposer des requêtes L1, L2, T2 et T6, ainsi que des requêtes combinées L1/L2 et T2/T6, et soumettre des preuves en ligne. Le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario est une façon pratique, en ligne, de soumettre des requêtes, de consulter des documents, de procéder au règlement des litiges et de suivre le traitement d’un dossier du début à la fin.
D’autres types de requêtes peuvent encore être déposées par la poste, par service de messagerie et par courriel en joignant au courriel la preuve de paiement effectué sur le portail de paiement en ligne. Il est également possible de déposer une requête en personne dans plus de 60 bureaux de ServiceOntario dans la province.
À compter du 15 décembre 2021, les droits de dépôt pour les requêtes relatives aux coopératives de logement sans but lucratif pourront être payés au moyen du portail de paiement en ligne et les requêtes pourront être déposées par courriel à co-opprocesseingLTB@ontario.ca. Vous devez envoyer une copie du reçu du paiement avec la requête. Pour connaître la marche à suivre pour présenter une requête relative à une coopérative de logement, pour la page Web sur les expulsions de coopératives de logement sans but lucratif, sur le site Web de la CLI.