À compter au 3 juin 2021, un nouvel article 29 est ajouté à la Loi sur l’exercice des compétences légales afin de constituer en infraction le fait d’enregistrer une audience d’un tribunal décisionnel et de distribuer ces enregistrements, sauf si une exception s’applique. Les exceptions prévues sont notamment la prise d’un enregistrement sonore au cours d’une audience, de façon discrète et de la manière qu’autorise le tribunal, par un représentant, une partie qui agit en son propre nom ou un journaliste. La modification faisait partie de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité du gouvernement de l’Ontario.
Cette disposition est semblable aux interdictions d’enregistrement des instances judiciaires prévues par la Loi sur les tribunaux judiciaires. La modification aidera Tribunaux décisionnels Ontario à assurer l’intégrité et l’équité de ses instances.
Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à rendre la justice administrative d’une manière transparente, juste, indépendante et accessible conformément au principe de la publicité des débats. Cette modification ne limite ou change en aucun cas la capacité d’une personne d’assister à une audience ouverte au public ou de faire des commentaires sur une instance d’un tribunal décisionnel. Les membres du public peuvent contact la Commission de révision de l’évaluation foncière qui tient l’audience pour se renseigner sur la possibilité d’assister à l’audience.
Nous nous tenons à votre entière disposition pour répondre à vos questions, par courriel, à ARB.Registrar@ontario.ca