La présente a pour objet de faire le point sur la Ligne directrice sur les exigences relatives au format et au dépôt de documents électroniques, établie par la Commission pour la transmission électronique de documents.
Cette Ligne directrice, qui entre en vigueur le 1er avril 2021, accompagne les Règles de pratique et de procédure et donne des orientations sur la bonne façon de formater et de déposer des documents auprès de la Commission. En outre, elle indique clairement ce que la CRÉF attend des parties.
Cette Ligne directrice s’applique-t-elle à toutes les audiences ?
Oui, la Ligne directrice et ses exigences s’appliquent à toutes les audiences, y compris les conférences en vue d’un règlement amiable. Elle s’applique aussi aux rapports d’expert qui seront déposés auprès de la Commission. La partie qui retient les services d’un expert est tenue de faire savoir à ce dernier qu’il doit se conformer à la Ligne directrice.
La Ligne directrice est une exigence impérative applicable à tout appel général ou sommaire. Nous encourageons vivement les appelants qui n’ont pas d’avocat à s’y conformer pour que la Commission puisse continuer d’accepter leurs documents.
Qu’arrive-t-il si la Ligne directrice n’est pas respectée ?
À compter du 1er avril 2021, la Commission n’acceptera pas de documents électroniques non conformes à la Ligne directrice. Si vous prévoyez déposer des documents non conformes à la Ligne directrice, vous devez les réviser immédiatement pour les rendre conformes avant de les déposer de nouveau auprès de la Commission.
La Commission a élaboré une fiche de référence facile à suivre qui permet de passer rapidement en revue les exigences. Vous trouverez ci-jointes la nouvelle Ligne directrice et la fiche de référence.
N’oubliez pas d’acheminer à ARB.Registrar@ontario.ca tous les documents et éléments de preuve que vous prévoyez invoquer à l’audience. Si vous avez des questions à poser sur la nouvelle ligne directrice et ses exigences, vous pouvez les acheminer également à l’adresse de courriel de la greffière de la CRÉF, indiquée ci-dessus.