La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) est déterminée à remplir son mandat de régler les différends relatifs à l’évaluation foncière dans le cycle d’évaluation de quatre ans, toutefois, avec le report de l’année d’imposition 2021, il est généralement reconnu que le cycle d’évaluation est passé à cinq ans.
Nous vous écrivons pour vous informer que nous avons l’intention de régler les appels avant le début du prochain cycle d’évaluation, y compris pour les appels déposés en 2021.
Nous sommes arrivés à la fin du cycle d’évaluation de quatre ans et la Commission continue d’évaluer sa charge de travail et d’améliorer ses processus qui ont été établis au début de 2017. Forts des réussites de la Commission à ce jour, nous donnons maintenant la priorité au numérique dans la prestation de nos services. Voici quelques points importants à signaler :
- Les nouvelles règles de pratique et de procédure : entrent en vigueur le 1er avril 2021. La Commission a consulté les intervenants au sujet du projet de nouvelles règles, d’octobre à novembre 2020. En se fondant sur les commentaires des intervenants, la Commission a réduit le calendrier des procédures pour la voie des instances générales, de 66-104 semaines à 40-49 semaines.
- Appels de 2021 : Les nouveaux appels déposés pour 2021 se verront assignés un calendrier des procédures.
- Initiative des appels passés : La Commission continuera de surveiller les instances d’appels passés et, au besoin, fixera une conférence relative à la cause pour donner aux parties toute directive nécessaire au règlement rapide des appels. En janvier 2020, il y avait environ 7 600 appels passés. En mars 2021, on compte 1 369 appels.
- Appels en matière d’imposition : Lorsqu’un appel en matière d’impôts fonciers est placé dans la voie des instances générales, avec des appels relevant de la Loi sur l’évaluation foncière, et que les appels relevant de la Loi sur l’évaluation foncière ont été réglés, la Commission attribuera une date plus proche de dépôt des documents sur lesquels les parties se fonderont à l’audience et fixera une date d’audience dans la voie des instances sommaires.
- Mois d’audience : Un mois d’audience a été assigné à tous les appels en cours placés dans la voie des instances générales ou dans la voie des instances sommaires. Si une audience est nécessaire, il est attendu des parties qu’elles tiennent leur audience au cours du mois d’audience qui leur a été assigné. Les parties peuvent demander une audience à une date postérieure en remplissant le formulaire de Demande de directives accélérées de la Commission . Cette demande doit être présentée au cours de la semaine qui suit la fin de la conférence en vue d’un règlement amiable. Si la demande est accueillie, la Commission fixera une date d’audience.
- Délais d’audience : Toutes les instances d’appel en cours placées dans la voie des instances générales qui ne sont pas réglées à l’étape de la réunion de règlement obligatoire se verront assignées une date de conférence en vue d’un règlement amiable dans les huit semaines de la date de dépôt du formulaire de réunion de règlement obligatoire. Si l’appel n’est pas réglé à la conférence en vue d’un règlement amiable, l’audition de l’appel sera fixée dans un délai de huit semaines. Sauf si les parties ont opté d’obtenir des rapports d’expert supplémentaires comme le prévoient les Règles de la Commission, la Commission exige que toutes les parties exécutent les étapes préparatoires à l’audience, y compris l’échange des documents à divulguer, au plus tard à la date de dépôt du formulaire de réunion de règlement obligatoire.
- Appel réputé : Tout appel qui n’a pas été réglé avant le 31 mars 2021 sera réputé être un appel de 2021.
- Dépôt électronique : Il est recommandé de déposer les appels par voie électronique. La Commission envisage de n’accepter que des appels déposés par voie électronique.
- Améliorations numériques continues : Dans la mesure du possible, la Commission continuera de réduire l’utilisation de documents papier, d’améliorer et de mettre à niveau ses processus et systèmes, de travailler avec les parties à la modernisation du transfert d’informations et d’étudier des moyens d’accroître l’utilisation de la technologie pour fournir des services plus rapides et plus efficaces.
Attentes :
L’objectif de la Commission est de régler 85 % des appels avant le début du prochain cycle d’évaluation. La Commission compte sur les parties pour travailler ensemble au règlement des appels.
La Commission continuera d’examiner tous les appels non réglés afin de déterminer si une conférence relative à la cause serait utile pour accélérer le règlement. La Commission demande à tous les représentants de passer en revue leurs dossiers actifs pour déterminer s’il y aurait une possibilité d’accélérer l’instance d’appel. Dans l’affirmative, les représentants doivent contacter la greffière ou soumettre à la Commission une Demande de directives accélérées de la Commission .
Comme le prochain cycle d’évaluation approche, la Commission publiera une stratégie de règlement des appels pour les appels en cours. La Commission se réjouit de travailler avec tous les intervenants au règlement efficace des appels dans les meilleurs délais et les remercie de leur coopération à l’atteinte de cet objectif.