Le gouvernement de l’Ontario a adopté une loi pour geler les loyers au niveau de 2020. C’est donc dire que les loyers n’augmenteront pas en 2021 pour la vaste majorité des logements locatifs assujettis à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
Le gel des loyers s’applique aux personnes qui vivent dans :
- les maisons, les appartements et les condominiums loués (y compris les logements occupés pour la première fois à des fins d’habitation après le 15 novembre 2018);
- les appartements de sous-sol;
- les maisons de soins (y compris les maisons de retraite);
- les parcs de maisons mobiles (sauf en cas de cession de bail pour un site de maisons mobiles);
- les zones résidentielles à baux fonciers;
- les logements à loyer indexé sur le revenu et les logements à loyer du marché dans les ensembles de logements communautaires;
- les logements abordables créés dans le cadre de divers programmes financés par les gouvernements fédéral et provincial.
Cependant, il y a certaines exceptions au gel des loyers.
Le gel des loyers prendra fin le 31 décembre 2021, mais les locateurs peuvent donner un avis de 90 jours en 2021 pour une augmentation de loyer qui aura lieu en 2022.
Vous trouverez plus d’information sur le gel des loyers ici.