November 22, 2019

CRÉF : Communiqué
Changements à venir à la CRÉF – janvier 2020


La Commission a examiné tous les commentaires fournit par les intervenants et a finalisé les modifications qui seront mises en œuvre dès janvier 2020. Veuillez consulter cette note de service  pour les modifications complets.

MEDIA CONTACT

Janet Deline

Tribunals Ontario Communications

Media.TO-TDO@ontario.ca

Subscribe to Tribunals Ontario’s News Releases

Go to Top
Print page