January 23, 2019

CLI : Communiqué
Correction aux Règles de pratique


Par suite d’une erreur d’écriture, la version révisée des Règles de procédure de la Commission de la location immobilière (CLI) publiée le 15 décembre 2018 n’incluait pas une règle permettant au locateur de signifier un avis d’entrée au locataire en l’affichant sur la porte du logement locatif. Pour corriger cette erreur, la nouvelle règle 3.2 a été ajoutée à compter du 23 janvier 2019.

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS

Janet Deline

Communications de Tribunaux décisionnels Ontario

Media.TO-TDO@ontario.ca

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